EMPLOI ET FORMATION

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Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.)

Source : travail-emploi.gouv.fr

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapée est une décision administrative rendue par la M.D.P.H. via la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.).

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. 

Pour qui ?

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Répartition des personnes bénéficiaires d’une reconnaissance administrative du handicap par secteur :

Source : INSEE, Enquête emploi 2015; traitement DARES.

A quoi ça sert ?

Cela permet de faire reconnaitre par la C.D.A.P.H. l’aptitude au travail en tenant compte des capacités liées au handicap. Elle permet de bénéficier de plusieurs mesures :

  • l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
  • l’obligation d’emploi ;
  • l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
  • les aides de l’Agefiph.

Comment faire la demande ?

Source : travail-emploi.gouv.fr

La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un Plan Personnalisé de Compensation (P.P.C.).

La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).

Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.)

La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c’est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.

Demande de renouvellement

Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la R.Q.T.H. jusqu’à la décision suivante.

Les centres de pré-orientation (C.P.O.)

Ils contribuent à l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés. Ces centres accueillent sur décision de la C.D.A.P.H. des travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés dont l’orientation présente des difficultés particulières afin d’évaluer leurs capacités et de proposer les meilleures orientations possibles.

QUELQUES CENTRES DES HAUTS DE FRANCE :

Organismes de placement et d’accompagnement :

Chargés de préparer, d’accompagner et de suivre durablement les personnes handicapées dans l’emploi. Ils participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement particulier pendant l’adaptation au poste de travail des travailleurs handicapées.

L’AGEFIPH :

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (A.G.E.F.I.P.H.) gère les contributions financières versées par les entreprises privées d’au moins 20 salariés qui ne s’acquittent pas, partiellement ou totalement de leur obligation d’au moins 6% de travailleurs handicapés.
Ces ressources sont destinées à favoriser toutes les formes d’insertion professionnelle en milieu ordinaire.
Elles compensent le coût des actions de formation, le financement d’actions d’innovation et de recherche ainsi que des mesures d’insertion et de suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle.

Les Cap emploi sont des Organismes de Placement Spécialisés (O.P.S.) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les “Cap Emploi” dans les Hauts-De-France :

LE DROIT ET L’EMPLOI :

La reconnaissance de la lourdeur du handicap :

Afin de permettre aux employeurs de faire face aux charges financières induites par l’emploi d’un travailleur handicapé, l’AGEFIPH peut accorder une compensation financière en fonction de la lourdeur du handicap. Celle ci est reconnue lorsque les conséquences financières des capacités réduites de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes même après aménagement optimal de la situation de travail.

A compter du 1 er Juillet 2016 (décret du 2 février 2016) :
– simplification de la procédure,
– décision de l’AGEFIPH valable 3 ans.

Cela permet :
– soit une aide financière si établissement pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés,
– soit une aide financière ou minoration de contribution AGEFIPH si établissement soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (+20 salariés) (Art L5212-9 du Code du Travail, R 5213-51 du code du travail).

L’AGEFIPH propose par ailleurs d’autres aides (se reporter au site AGEFIPH).

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Source : Ministère du travail

Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, ce qui permet de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement.

Par contre, seuls les employeurs de 20 salariés ou plus sont assujettis à l’emploi des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. (Art L5212-1 à L5212-17 du code du travail)

Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Vous êtes employeur ?

Source : Ministère du travail

Un service gratuit « Autodiagnostic handicap » permet à chaque employeur de réaliser le bilan de ses actions handicaps et progresser en autonomie ou avec un conseiller.

AUTODIAGNOSTIC HANDICAP

Le travail en milieu protégé :

Source : monparcourshandicap

Le Milieu Protégé de Travail (M.P.T.) concerne les personnes handicapées ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire. Dans ce cas, des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) leur permettent d’exercer une activité professionnelle adaptée à leurs possibilités. L’orientation vers le milieu protégé est décidée par la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Les E.S.A.T. (anciennement C.A.T. – Centres d’Aide par le Travail) sont des établissements du secteur médico-social qui offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Les E.S.A.T. emploient des travailleurs handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, âgés d’au moins 20 ans.

Leur capacité de travail doit être inférieure au tiers de celle d’un travailleur valide. De ce fait, la majorité des E.S.A.T. accueille des personnes handicapées mentales et, de plus en plus, des personnes présentant des troubles psychiques.

La plupart des E.S.A.T. sont gérés par des associations et financés par l’État.

Statut des personnes accueillies en E.S.A.T. :

Source : travail-emploi.gouv.fr

La personne handicapée accueillie en ESAT n’a pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut faire l’objet d’un licenciement.

Cependant, elle doit signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

118 480 (cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt)

C’est le nombre de places installées dans les 1 500 établissements et services d’aide par le travail (ESAT),

en France au 31 décembre 2020.
Source : Finess, 31/12/2020

Mon parcours handicap :

Mon Parcours Handicap est une plateforme d’information, d’orientation et de services pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants conçue, pour le compte de l’État et en étroite collaboration, par la Caisse des Dépôts et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A.).

LE SERVICE CIVIQUE

#LeChoixDeSengager

Si améliorer la société est un défi permanent, s’engager permet d’agir sur le monde tout en apprenant sur soi. Entre 16 et 25 ans et jusqu’à 30 ans en cas de handicap, le Service Civique m’offre la garantie d’une expérience unique pour aider les autres et gagner en confiance.

Source : https://www.service-civique.gouv.fr/comprendre-le-service-civique

Depuis 2016 l’Association pour l’Egalité des Chances accueille des jeunes en mission Service Civique.

LA FORMATION CIVIQUE ET CITOYENNE

Depuis 2021 nous organisons des formations civiques et citoyennes sur le théme du handicap et de l’accessibilité universelle.

Thématique :

Cette formation est une découverte du handicap et une sensibilisation. On abordera plusieurs thèmes tels que l’accessibilité universelle, les handicaps et les maladies invalidantes, la lutte contre les discriminations, les institutions et les associations (compétences et fonctionnement).
Afin que la formation soit dynamique, nous travaillerons de façon pédagogique sur des diaporamas mais aussi de façon pratique grâce à un parcours de mise en situation (en fauteuil, avec casque pour baisser l’audition, le foulard sur les yeux, des cannes pour non-voyants…).
Les jeunes auront beaucoup d’échanges verbaux avec les intervenants (formateurs/trices, personnes en situation de handicap, projets professionnels, associations et/ou institutions).
L’objectif primaire est de faire connaître les organismes associatifs et/ou institutionnels de façon générale mais aussi de parler de l’évolution des politiques publiques sur la prise en compte des handicaps et de faire connaître les mots exacts à employer comme par exemple parler de “Personnes en Situation de Handicap (P.S.H.) et/ou à Mobilité Réduite (P.M.R.)” et ne pas dire simplement “handicapés”….

Quand :

17 et 18 février 2022

Où :

Réussir en Sambre Avesnois

20 avenue Alphonse De Lamartine

59600 MAUBEUGE

Inscription par mail :

asso.egalitedeschances@gmail.com

Catalogue des formations civiques et citoyennes :

Dans le cadre de leur mission en Service Civique, les jeunes doivent participer à une formation civique et citoyenne, voici la liste des formations proposées en 2022 dans le Nord.

 

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