DROIT
LOIS ET DECRETS D’APPLICATION :
Le 20e siècle, apparition du cadre légal :
La volonté des pouvoirs publics de favoriser l’emploi des personnes handicapées remonte à plusieurs années même si les obligations n’étaient pas appliquées à la fonction publique.
La loi du 30 juin 1975 :
- importance de la prévention et du dépistage des handicaps,
- obligation d’éducation pour les enfants et les adolescents handicapés,
- accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien ordinaire du cadre de vie et de travail à chaque fois que cela est possible.
Cette loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales distinctes.
- de 0 à 20 ans : Commission Départementale d’Education Spéciale (C.D.E.S.),
- après 20 ans : Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) comprenant une commission fonction publique et regroupant trois niveaux de gravité du handicap (A, B, C).
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 :
La loi du 10 juillet 1987 est la seconde grande loi en faveur du handicap qui fixe les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés dans le secteur privé et le secteur public :
- obligation d’emploi de six pour cent de l’effectif réel pour les employeurs privés et publics (articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail). A partir de vingt agents à temps plein ou équivalent, obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés à hauteur de six pour cent de l’effectif total. Etaient concernés par cette obligation la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et les établissements publics administratifs et assimilés.
Concernant le secteur privé :
- création de l’A.G.E.F.I.P.H. (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées),
- l’obligation légale peut être satisfaite de trois façons :
- l’embauche directe,
- la sous-traitance ou secteur protégé et adapté (Centre d’Aide par le Travail ou atelier protégé),
- le paiement d’une contribution payée à l’A.G.E.F.I.P.H.
Concernant le secteur public :
- création d’une voie d’accès réservé aux emplois publics (article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.E.), élargie aux catégories A et B en 1997,
- pas de sanction financière en cas de non respect de l’obligation d’embauche de personnes handicapées dans la fonction publique.
La loi du 2 janvier 2002 :
Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32000 (trente deux milles) structures, ce qui représente plus d’un million de places et plus de 400 000 (quatre cent mille) salariés.
LES SEPT DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS : (article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles)
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité,
- libre choix entre les prestations domicile/établissement,
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé,
- confidentialité des données concernant l’usager,
- accès à l’information,
- information sur les droits fondamentaux et les voies de recours,
- participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.
LES SEPT NOUVEAUX OUTILS POUR L’EXERCICE DE CES DROITS :
- le livret d’accueil (circulaire du 24 mars 2004),
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003),
- le contrat de séjour ou le document individuel de la prise en charge,
- la personne qualifiée (décret du 14 novembre 2003 – abrogé),
- le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (décret du 14 novembre 2003 – abrogé),
- le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers (décret du 25 mars 2004),
- le projet d’établissement ou de service.
La loi du 11 février 2005 :
La loi du 11 février 2005 a été votée à l’unanimité, chaque mot de l’intitulé porte un sens profond : POUR L’EGALITE ET DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES.
Elle est principalement basée sur 6 piliers :
- le droit à la compensation,
- la scolarité,
- l’emploi,
- l’accessibilité universelle,
- les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.). C’est sur la base d’une approche fondée sur les besoins et les choix de vie de la personne que les décisions la concernant sont prises. L’aide n’est plus forfaitaire mais individualisée,
- la participation citoyenne.
La loi du 11 février 2005 donne une nouvelle définition au handicap à l’article L.114 : “constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
La loi consacre le droit à la compensation de la personne handicapée (article L.114.1.1 du code de l’action sociale et des familles) : “La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.”
Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l’Allocation Adulte Handicapé :
A compter du mois de janvier 2022 un nouveau texte entre en vigueur concernant l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.).
Le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l’allocation. Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l’abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, à 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant à charge au sens des prestations familiales.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le texte ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le II de l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, », sont insérés les mots : « D. 821-8-1, » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « perçues par l’allocataire », est inséré un : « ; » ;
b) Les mots : « ainsi qu’aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes : » sont supprimés ;
c) Les a, b, c et d du 2° sont abrogés.
Après l’article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 821-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-8-1. – I. – L’abattement forfaitaire prévu par le premier alinéa de l’article L. 821-3 est appliqué aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui relèvent des catégories suivantes :
« 1° Les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
« 2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l’article 62 du code général des impôts ;
« 3° La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles.
« II. – Le montant de cet abattement est fixé selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d’une année civile de référence, le montant annuel est de 5 000 euros, auquel s’ajoute une somme de 1 400 euros par enfant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 ;
« 2° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d’un trimestre de référence, le montant trimestriel de l’abattement correspond au quart des sommes prévues au 1°. »
M.D.P.H. et fonctionnement :
La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Dans chaque département, une M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap.
Les M.D.P.H. ont été créées pour accueillir, informer et accompagner les personnes handicapées et répondre à leurs demandes en une même structure.
Les M.D.P.H., Groupements d’Intérêt Public présidés par le Président du Conseil Départemental assurent les missions dévolues auparavant aux services de l’État, les C.O.T.O.R.E.P. (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans, les C.D.E.S. (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans et les S.V.A. (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.
LES MISSIONS DE LA M.D.P.H. :
- suivi des décisions d’orientation médico-sociales (gestion de la liste d’attente),
- observatoire (connaissance du public, partage d’information avec les partenaires, prospective, réseau),
- conciliation (des personnes qualifiées sont chargées de mettre en œuvre les mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la C.D.A.P.H. méconnait ses droits, cette décision suspend les délais de recours),
- gestion du fond départemental de compensation du handicap (ce fond peut accorder des aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après intervention de la P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap).
La M.D.P.H. est composée de :
- la commission exécutive (instance politique),
- l’équipe pluridisciplinaire (niveau technique),
- la C.D.A.P.H. – Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (instance de décision).
Les prestations :
Pour les enfants :
- Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.),
- la scolarisation et la formation : parcours scolaire, orientation vers un établissement et/ou service médico-social, demande d’auxiliaire de vie scolaire individuelle (A.V.S.i), demande de matériel pédagogique.
Pour les enfants et les adultes :
- les cartes (carte d’invalidité, carte de priorité, carte européenne de stationnement),
- la prestation de compensation du handicap (aide humaine, aide technique, aide pour l’aménagement du logement, du véhicule, pour les surcoûts liés au transport spécialisé, aide spécifique, aide animalière).
Pour les adultes :
- Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.),
- la formation et l’emploi : la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, orientation professionnelle, orientation vers la formation.
- Orientation vers établissement et/ou service médico-social,
- affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse,
- renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.).
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