DISCRIMINATION

Qu’est ce que la discrimination ?

Source : Stopdiscriminations-agglomaubeuge.fr

C’est une inégalité de traitement fondée sur des critères illégaux. Pratiquer une discrimination, c’est refuser l’accès à un emploi, un logement, aux soins, à une boîte de nuit…, à une personne ou un groupe de personnes en fonction d’un ou plusieurs critères interdits.

Les différentes formes de discrimination :

Source : Stopdiscriminations-agglomaubeuge.fr

Pratiquer une discrimination c’est refuser l’accès à l’emploi, à une carrière, à un logement, aux biens et services publics et privés, à la souscription d’un crédit, à l’accès aux soins et aux services sociaux, à l’éducation et à la formation en fonction de l’âge, du sexe, de l’origine, de la grossesse, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion, de la perte d’autonomie, de la précarité sociale, des opinions philosophiques, de la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le Français, de la domiciliation bancaire.

Le défenseur des droits en langue des signes française

La discrimination, un délit…

La discrimination est un délit qui est puni par la loi. L’article 225-2 du code pénal prévoit pour l’auteur d’une discrimination une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Contacts :

Pour répondre à toutes vos questions sur la discrimination, obtenir des informations, faire valoir vos droits,
il existe plusieurs sites très utiles :

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