LOGEMENT
Les droits :
Source : MDPH37.fr
La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement.
Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux.
Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants :
– des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains travaux ou équipements ;
– des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement.
Les logements sociaux :
Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux (cf. article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation). La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement.
Afin de recenser les logements sociaux accessibles et adaptés, des commissions intercommunales et communales sont créées. C’est une obligation pour les villes de plus de cinq milles habitants. Ces commissions sont composées de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées et ont plusieurs missions concernant les logements :
– dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant ;
– organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Ce recensement a pour objet d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande selon les types de logement et leur localisation.
Le droit au logement opposable (D.A.L.O.), introduit par la loi du 5 mars 2007, marque une avancée majeure dans le droit à un logement décent et indépendant pour les publics prioritaires et notamment pour les personnes présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée.
L’attribution d’un logement social est une priorité et un droit dont l’État est désormais le garant.
La demande de logement social :
Si vous êtes en situation de handicap et que vous souhaitez faire une demande de logement vous pouvez contacter la mairie de la ville où vous faites la demande. Vous pouvez également vous rapprocher des bailleurs sociaux.
Vous pouvez compléter la demande de logement social en ligne sur le site du gouvernement dont voici le lien : DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Vous pouvez scanner vos documents pour les joindre à votre demande, revenir ou modifier votre demande quand vous le souhaitez. Après l’enregistrement de votre demande vous recevrez une attestation d’enregistrement ainsi qu’un numéro unique de demande de logement (dix-huit chiffres) dans un délai maximum de un mois.
SI VOUS AVEZ BESOIN D’AIDE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL,
CONTACTEZ-NOUS VIA LE FORMULAIRE EN BAS DE PAGE
Logement accessible et logement adapté :
Le logement accessible :
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente » (article R*111-18-1 du CCH) :
un cheminement extérieur et intérieur accessible permet d’atteindre la porte d’entrée du logement ;
la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau ont des caractéristiques dimensionnelles permettant leur utilisation ultérieure (moyennant des aménagements éventuels) par une personne handicapée.
Le logement adapté :
Des aménagements sont parfois nécessaires pour adapter le logement aux besoins singuliers de la personne handicapée.
Un logement est dit adapté lorsqu’il y a adéquation entre les capacités de la personne handicapée et les caractéristiques du logement pour que la personne puisse y vivre en toute autonomie.
> Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires.
Plus d’information en cliquant ICI
L’habitat inclusif :
L‘habitat inclusif est une nouvelle solution de logement adaptée pour les personnes handicapées. Il constitue une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement. Les habitants y vivent dans des espaces privatifs, tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. C’est une solution de logement les personnes handicapées à connaître !
Pour en savoir plus, cliquez sur le guide de l’habitat inclusif fourni par l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé) des Hauts-de-France, ici à droite >>>
